Code Avantage
ok
i

Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre la Société LA MAISON DU CANEVAS – SAS au capital social de 466.089 Euros, dont le siège social est sis 21, rue Thomas Edison 44600 SAINT-NAZAIRE - et le client. Elles sont systématiquement communiquées au client pour lui permettre de passer commande. Toute commande passée à partir des sites www.canevas.com et www.broderie.com implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes CGV. Le client reconnaît ainsi en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la société LA MAISON DU CANEVAS. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société LA MAISON DU CANEVAS, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour la société LA MAISON DU CANEVAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir, ultérieurement, de l’une quelconque desdites conditions.A LIRE ATTENTIVEMENT

Article 1. Commande

1.1 Les clients disposent des moyens suivants pour passer commande de produits à la société LA MAISON DU CANEVAS :

·         Sur Internet, à partir des sites accessibles aux url suivantes : https://www.canevas.com et http://www.broderie.com

·         Par téléphone au 02 40 45 86 10 depuis la France métropolitaine.

Par téléphone au +33 2 40 45 86 10 depuis les DROM-COM et depuis l’étranger.

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. Le samedi de 8h30 à 12h30.

Sauf jours fériés.

·         Par fax au 02 40 45 86 09 depuis la France métropolitaine : 24h/24 et 7jours sur 7.

Par fax au +33 2 40 45 86 09 depuis les DROM-COM et depuis l'étranger : 24h/24 et 7jours sur 7.

·         Par courrier à LA MAISON DU CANEVAS - BP 31 - 44611 Saint-Nazaire CEDEX – France

1.2 Le client garantit à la société LA MAISON DU CANEVAS qu’il est bien habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande et que le moyen de paiement choisi par lui donne bien accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts résultant de ladite commande.

1.3 Tout client cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" après le processus de commande, déclare accepter le contenu de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et ce, sans réserve.

1.4 Toute commande passée par le client lui sera confirmée par courrier électronique par la société LA MAISON DU CANEVAS, à l’adresse donnée par lui lors de la passation de la commande.

Article 2. Disponibilité des produits commandés

La société LA MAISON DU CANEVAS s’engage à informer dans les meilleurs délais le client en cas d’indisponibilité totale ou partielle, après la passation de la commande, d’un produit commandé par le client. Elle lui adressera ainsi un courrier électronique d’information, lui indiquant la livraison partielle ou l’annulation pure et simple de sa commande.

Conformément aux dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation, le client a la possibilité d’obtenir le remboursement du prix du ou des produits commandés et non livrés, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle sa commande a été dénoncée.

Article 3. Les conditions de paiement et les prix

3.1 Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les frais de traitement et d’expédition de la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci. Pour une livraison en France métropolitaine, les frais s’élèvent à 6,99€TTC.

Tous les éléments relatifs aux frais et tarifs de toute commande validée par le client resteront en outre accessibles dans la rubrique « Mon Compte » des sites Internet www.canevas.com et www.broderie.com

3.2 Si un ou plusieurs taux de taxes venaient à être modifiés en cours d'année, LA MAISON DU CANEVAS se réserve le droit de répercuter ces changements sur le prix des articles.

3.3 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou vers les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive.

LA MAISON DU CANEVAS conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

3.4 Toutes les commandes, quel que soit le pays de destination, sont payables en Euros par le client. Le règlement de ses achats par le client peut s'effectuer par carte de paiement (Visa, Mastercard), par virement bancaire, par l’intermédiaire d’un compte Paypal, par chèque ou, par mandat postal.

Dans l’hypothèse d’une livraison en France métropolitaine uniquement, le client peut faire le choix d’un paiement en contre-remboursement. Le client est expressément informé qu’en pareil cas, il devra s’acquitter auprès du livreur, en sus des frais de livraison stipulés au 3.1 ci-dessus, de frais supplémentaires d’un montant égal à 8,90€TTC.

3.5 LA MAISON DU CANEVAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

3.6 LA MAISON DU CANEVAS se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client.

La simple remise d’effets de paiement par le client (tels que chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par la société LA MAISON DU CANEVAS sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

3.7 En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, la société LA MAISON DU CANEVAS appliquera des pénalités de retard à un taux égal à TROIS (3) fois le taux de l’intérêt légal. De telles pénalités seront exigibles par la société LA MAISON DU CANEVAS par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le client, en sus des intérêts stipulés.

3.8 Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou toute tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par la société LA MAISON DU CANEVAS, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son Compte personnel sur les sites www.canevas.com et www.broderie.com. La société LA MAISON DU CANEVAS se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve en outre la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.

Article 4. Engagement de conformité

4.1 Toutes les informations figurant sur le site Internet accessible à partir des url suivantes https://www.canevas.com et http://www.broderie.com, en lien avec les produits vendus, sont celles transmises à LA MAISON DU CANEVAS par ses fournisseurs.

LA MAISON DU CANEVAS fait ses meilleurs efforts pour faire figurer sur son site Internet des représentations des produits qu’elle vend le plus fidèle auxdits produits vendus. Le client est toutefois informé que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LA MAISON DU CANEVAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, l’un de ces textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

En tout état de cause, le service clientèle de LA MAISON DU CANEVAS reste à la disposition du client pour toute question sur les produits, auquel notre site ne répondrait pas.

4.2 LA MAISON DU CANEVAS s’engage à livrer aux clients des produits conformes à la commande passée par ces derniers et aux descriptifs et informations qu’elle communique sur son site Internet.

4.3 Le client s’engage à vérifier la conformité de la marchandise livrée à la commande au moment de la livraison. Il indiquera sur le bon de livraison, et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toutes anomalies, non-conformités et/ou tout produit endommagé ou hors d’état de fonctionner normalement.

4.4 En cas de non-conformité de la marchandise livrée, le client pourra la retourner à LA MAISON DU CANEVAS afin d’obtenir, à son choix :

·   Soit le remplacement du produit livré par un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

·   Soit le remboursement du prix du produit commandé, qui interviendra dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la demande formulée par le client, par chèque ou par virement bancaire.

En tout état de cause, le retour du produit ne pourra être accepté par la société LA MAISON DU CANEVAS que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), accompagnés d’une copie de la facture.

Les frais de retour des produits renvoyés par le client, ainsi que les frais de livraison des produits de remplacement, seront intégralement supportés par LA MAISON DU CANEVAS, sous forme de remboursement au client. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés par LA MAISON DU CANEVAS.

4.5 Les dispositions du présent article ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, dont les modalités et conditions d’exercice sont exposées à l’article 5 ci-dessous.

Article 5. Rétractation

5.1 Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du ou des produits objet de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à la société LA MAISON DU CANEVAS, du formulaire de rétractation dûment complété mis à sa disposition par cette dernière, soit par l’envoi, à la société LA MAISON DU CANEVAS, de toute autre notification, exprimant la volonté non ambigüe du client de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du client. En cas de litige, le client devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisés aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

5.3 Au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à la société LA MAISON DU CANEVAS, le client doit renvoyer, à ses frais, les produits concernés à cette dernière. Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur emballage et/ou conditionnement d’origine et en parfait état de fonctionnement.

5.4 Au plus tard à récupération des produits retournés par le client ou sur justification et fourniture, par ce dernier, d’une preuve de l’expédition desdits produits, la société LA MAISON DU CANEVAS remboursera au client les sommes qu’il a versées au titre de la commande et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer LA MAISON DU CANEVAS, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.

5.5 L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

5.6 A l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Toute modification devra en conséquence être préalablement acceptée par la société LA MAISON DU CANEVAS.

Article 6. Livraison

6.1 Les produits commandés par le client sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier au cours du processus de commande. Les frais de traitement et d’expédition s’entendent TTC.

6.2 Le client se déclare parfaitement informé de ce que les délais de livraison annoncés par la société LA MAISON DU CANEVAS ne lui sont communiqués qu’à titre purement informatif. LA MAISON DU CANEVAS ne pourra, dès lors, en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de livraison par rapport aux délais initialement communiqués.

6.3 La société LA MAISON DU CANEVAS adressera au client un courrier électronique l’informant de la livraison de sa commande. En cas d’expédition partielle, le client sera tenu informé, par courrier électronique, des produits qui lui sont expédiés.

6.4 Les différents modes d’expédition proposés aux clients sont détaillés dans notre rubrique « Les meilleurs délais ».

6.5 Une livraison est réputée avoir été effectuée lors de sa mise à disposition auprès du client, par l’intermédiaire du transporteur, et telle que résultant des moyens de contrôle utilisés par ce dernier.

Article 7. Garanties légales : conformité et vices cachés

La société LA MAISON DU CANEVAS, dont le siège est sis 21, rue Thomas Edison 44600 SAINT-NAZAIRE, garantit au client que les produits vendus sur son site Internet sont exempts de tout défaut de conformité, au sens des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que de tout vice caché, au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir  à compter de la délivrance du ou des produits ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du Code de la Consommation
 Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit en cause durant les 6 mois suivant sa délivrance. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les produits d’occasion.

LA MAISON DU CANEVAS rappelle au client que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client a en outre la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil). Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
 

 Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande relative aux Garanties légales ci-dessus exposées, le client doit contacter LA MAISON DU CANEVAS, soit par mail lmc@canevas.com, soit par téléphone au 02 40 45 86 10 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, le samedi de 8h30 à 12h30).

LA MAISON DU CANEVAS informe le client que sont exclus de toute garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou par tout tiers qu’il aurait mandaté à cette fin, et non préalablement expressément autorisé par LA MAISON DU CANEVAS.

De même, la garantie ne jouera pas en cas d’utilisation des produits par le client non conforme aux prescriptions de LA MAISON DU CANEVAS et/ou du fabricant des produits en cause, ainsi qu’en cas de produit ayant subi des dommages lors du transport.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet de la société LA MAISON DU CANEVAS accessible à partir des url suivantes www.canevas.com et www.broderie.com, sont la propriété de LA MAISON DU CANEVAS et/ou de ses fournisseurs, seuls autorisés à les utiliser et reproduire. Le client n’est, dès lors, autorisé qu’à une simple consultation du site Internet et à une utilisation de ce dernier pour son strict usage privé. Toute autre utilisation est susceptible de constituer une contrefaçon et d’être sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de LA MAISON DU CANEVAS et/ou de ses fournisseurs.

Toute reproduction totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, des catalogues papier et/ou en ligne de LA MAISON DU CANEVAS est strictement interdite.

Article 9. Données personnelles - CNIL

La société LA MAISON DU CANEVAS informe le client que toutes les informations qu’elle aura été amenée à collecter sur lui sont réservées à son usage exclusif et qu’elle s’engage ainsi à ne les communiquer que dans le cadre du bon exercice des prestations qui lui sont confiées aux termes des présentes et sous mention de confidentialité.

La société LA MAISON DU CANEVAS informe le client qu’elle est ainsi susceptible d’utiliser les données personnelles des clients pour traiter leurs commandes, leur adresser des informations sur les offres qu’elle propose, et plus généralement pour communiquer avec eux dans le cadre de ses activités.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant à la société LA MAISON DU CANEVAS une demande écrite contenant le nom, prénom, adresse postale, courrier électronique et référence client : soit par courrier électronique lmc@canevas.com, soit par courrier postal à LA MAISON DU CANEVAS - ZI Brais- 21 Rue Thomas Edison - 44600 Saint-Nazaire – France.

Article 10. Disposition diverses

10.1 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inopposable au client par décision de justice, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur entre les parties.

10.2 Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige, le client s’engage par priorité à se rapprocher de la société LA MAISON DU CANEVAS pour rechercher avec elle une solution amiable.

Article 11. Utilisation des codes de réduction

11.1 Les bons de réduction utilisés lors du processus de commande feront l’objet d’un contrôle après la validation de votre commande. Aucun bon de réduction ne sera accepté si vous n’en n’avez pas les droits effectifs. Les codes de réduction pouvant être utilisé par nos client(e)s ou prospects sont envoyés par courrier ou mail et sont enregistrés dans le compte de chaque client.

 

[Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat]

Décret n° 2014-1061 du 17/09/14

A l’attention de SAS LA MAISON DU CANEVAS – ZI Brais- 21 Rue Thomas Edison - 44600 Saint-Nazaire – @ : lmc@canevas.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le/les biens/produits suivants : .................

................................................................................................................................................................................

commandés le .......................................................................................................................................................

et reçus le ...............................................................................................................................................................

Nom du client : .......................................................................................................................................................

Adresse du client : ..................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................

Adresse électronique du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :................................................................................................................ 

 

T_LMCB